Conditions générales de vente applicable dans la boutique en ligne de l’office de Tourisme Othe-Armance

L’Office de Tourisme Othe-Armance est une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 dont le siège social est établi : 2 rue Foch 10160 Aix-Villemaur-Pâlis – FRANCE. L’Office de Tourisme est désigné ci après par le vocable « le vendeur ». Le numéro de téléphone de l’Office de Tourisme est le 03 25 80 81 71. L’Office de Tourisme du Othe-Armance propose sur son site www.tourisme-chaource-othe-armance.com un service de boutique en ligne.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par l’Office de Tourisme, de l’ensemble des produits de sa boutique en ligne. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente en magasin.

Conformément à l’article 1134 du code civil français, les deux parties conviennent que le contrat de vente passé entre le vendeur et l’utilisateur fait la loi des parties et devra être exécuté de bonne foi.

Article 1. – Définitions : Dans les présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ont la signification suivante :

  1. Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
  2. Produit désigne tout produit proposé sur le site.
  3. Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
  4. Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.

Article 2. La commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet. L’utilisateur dispose conformément à la loi française, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables pour retourner la commande dans son emballage d’origine, aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à sa charge.

Article 3. La disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limité des stocks disponibles. L’Office de Tourisme Othe-Armance se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

A défaut de disponibilité du produit, l’Office de Tourisme s’engage à en informer l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur la commande.

Article 4. Le Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Toutes les commandes quel que soit leur pays d’origine, sont payables en euros. L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs, en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Le prix des articles commandés sur le site et la date de commande en question font foi.

Article 5. Le règlement et la livraison des achats

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi française du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant en France : 03 25 80 81 71

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil français.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’envoi d’articles non-recommandés.

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais et au plus tard la livraison s’effectuera dans les 2 semaines suivant la réception du paiement.

Article 6. La responsabilité de l’Office de Tourisme

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les produits demeurent la propriété de l’Office de Tourisme Othe-Armance jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférées au client.

Les photographies appuyant la description des produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donc engager la responsabilité de l’Office de Tourisme.

L’Office de Tourisme ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez un délai de six mois maximum (à compter de la date de départ de nos locaux) pour vous manifester par écrit auprès de l’Office de Tourisme Othe-Armance 2 rue Foch 10160 Aix-Villemaur-Pâlis – FRANCE.

Article 7. Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 

Article 8. Garanties

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement sauf ceux portant la mention contraire sur le site « non échangeable ». La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception.

Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’Utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’Utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.

Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 7 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande.

Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

La durée de la garantie contractuelle est indiquée sur le site lors de la présentation de l’article.

Pour les articles livrés défectueux, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code français de la consommation.

Article 9. Utilisation des informations personnelles

Dans un souci de préservation de la vie privée de l’utilisateur, l’Office de Tourisme Othe-Armance s’engage à :

  • Ne pas céder vos informations personnelles à un tiers, et ne les utiliser que dans le cadre de l’activité du site Internet.
  • Ne vos faire parvenir que les informations que vous avez préalablement accepté de recevoir.
  • Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande par e-mail et nous indiquer vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à l’adresse suivante : ot@tourisme-othe-armance.com ou : Office de Tourisme Othe-Armance 2 rue Foch 10160 Aix-Villemaur-Pâlis – FRANCE.

Article 10. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 11. Dispositions générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité des présentes conditions de vente.

Article 12. Le droit applicable

Les litiges nés de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal de Troyes. Seule la version en langue française des présentes conditions fera foi en vue de leur interprétation.